La Cagnotte des Proches, société par actions simplifiée, au capital de 13 951 euros, dont le siège social est situé chez Yelloworking, au 7bis avenue Saint Jérôme à Aix-en-Provence (13100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 821 278 660, enregistrée à l’Orias en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) (« La Cagnotte des Proches ») est une start up sociale, construite sur des valeurs d’entraide et de solidarité, qui a développé une plateforme sur laquelle elle propose un service de cagnotte en ligne (la « Plateforme » et le « Service »).

La mission première de La Cagnotte des Proches est d’assister en priorité des personnes financièrement impactées par une maladie, un handicap, un accident de la vie ou un décès, à collecter de l’argent via un service engagé et bienveillant. Le Service et la Plateforme peuvent aussi être utilisés pour recueillir de l’argent dans d’autres situations.

Initiées par le bénéficiaire ou par ses proches (les « Cagnotteurs »), les cagnottes ouvertes sur la Plateforme (les « Cagnottes ») permettent aux individus le souhaitant (les « Donateurs ») de participer au financement de projets personnels pour soutenir des personnes dans des étapes de vie difficiles ou pour les aider à vivre au quotidien (les « Projets »).

Dans ce cadre, La Cagnotte des Proches agit uniquement en tant qu’intermédiaire dit de financement participatif entre un Cagnotteur et des Donateurs pour organiser la collecte auprès desdits Donateurs de fonds versés à partir de la Plateforme (les « Fonds ») et leur redirection :

• soit vers le Cagnotteur ;
• soit vers la ou les personnes, physiques ou morales, pour qui la Cagnotte a été ouverte (le « Tiers Bénéficiaire») ;
• soit vers le prestataire vendant les biens ou fournissant les services faisant l’objet de la Cagnotte (hôpitaux, fournisseurs de matériel médical, pompes funèbres, etc.) ou agissant en tant qu’intermédiaire « caution » du Tiers Bénéficiaire (le « Tiers Fournisseur»).

Le Service est proposé aux Cagnotteurs et aux Donateurs à titre gratuit. La principale source de revenus de La Cagnotte des Proches émane de pourboires solidaires que les Donateurs ont la possibilité de laisser pour soutenir son activité.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles :

• La Cagnotte des Proches propose le Service aux Cagnotteurs et aux Donateurs ;
• les Cagnotteurs et les Donateurs peuvent utiliser la Plateforme.

L’utilisation du Service et de la Plateforme est réservée à :

• toute personne physique;
• toute société ou association enregistrée en France;
• toute entité publique française ;
• sous réserve que cette personne physique, société, association ou entité n’ait pas déjà été liée à La Cagnotte des Proches par un contrat ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une résiliation pour manquement grave lors de l’utilisation de la Plateforme.

Cette utilisation implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve ni condition, des Cagnotteurs et des Donateurs aux Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité du contrat conclu entre La Cagnotte des Proches et le Client (le « Contrat »).

Elles incluent des stipulations applicables uniquement aux Cagnotteurs (Partie I), des stipulations applicables uniquement aux Donateurs (Partie II), ainsi que des stipulations communes aux Cagnotteurs et aux Donateurs (Partie III).

2.1 Toute Cagnotte doit avoir pour objet la réalisation, dans le respect de la réglementation applicable, de Projets personnels ou associatifs, qui doivent consister à collecter de l’argent :

• pour lancer des actions d’entraide et soutenir des personnes financièrement impactées par une maladie, un handicap, un accident de la vie ou un décès ou pour des causes d’utilité publique (Santé, Social, humanitaire, environnement, etc.) (les « Cagnottes Solidaires») ;
• pour soutenir des personnes dans le cadre d’autres événements de la vie (pots de départs, déménagements, anniversaires, mariages et naissances) (les « Cagnottes Contributives»).

2.2 Le Cagnotteur s’engage à ne pas créer de Cagnotte :

• pour financer, directement ou indirectement une activité illégale et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs (et notamment : blanchiment d’argent, fraude, financement du terrorisme) ;
• pour financer des projets d’ordre politique ;
• à des fins de prosélytisme ;
• à des fins de soutien d’un mouvement sectaire.

2.3 L’identité du Cagnotteur et la véracité de son Projet doivent pouvoir faire l’objet de vérifications objectives par La Cagnotte des Proches.

2.4 Pour des raisons de lutte contre la fraude, les Cagnottes ouvertes pour des Tiers Bénéficiaires personnes physiques ne résidant pas en France ne peuvent avoir uniquement pour objet que le financement de produits ou de services vendus par des Tiers Fournisseurs auxquels les Fonds seront directement versés par La Cagnotte des Proches sur présentation d’une facture.

2.5 Le non-respect de ces conditions entraîne la non-publication de la Cagnotte si elle n’a pas encore été publiée sur la Plateforme ou son annulation si elle a déjà fait l’objet d’une publication, et ce, sans préjudice des autres mesures que La Cagnotte des Proches peut prendre en présence d’un manquement au Contrat conformément à l’article 16.

3.1 La création d’un compte sur la Plateforme (un « Compte Cagnotteur ») est obligatoire pour créer une Cagnotte.

3.2 Tout Compte Cagnotteur est rattaché à une adresse email. Une adresse email ne pourra être reliée qu’à un seul Compte Cagnotteur. Toute tentative de créer un Compte Cagnotteur avec une adresse email déjà reliée à un autre Compte Cagnotteur ne pourra donc aboutir.

3.3 Pour créer sa Cagnotte et le Compte Cagnotteur sur la Plateforme, il est demandé au Cagnotteur de renseigner plusieurs informations sur lui, le ou les éventuels Tiers Bénéficiaires, l’éventuel Tiers Fournisseur, le Projet et la Cagnotte et de fournir certains documents.

Notamment, La Cagnotte des Proches observe un contrôle strict des flux financiers qui transitent par la Plateforme. C’est pourquoi il est demandé en particulier aux Cagnotteurs :

• de prouver leur identité en communiquant un justificatif d’identité ;
• de communiquer un justificatif de domicile de moins de six (6) mois ;
• de fournir, pour le déblocage des Fonds, un relevé d’identité bancaire (RIB) d’une banque française ou d’une banque établie dans une zone SEPA ou une région autorisée par le prestataire de paiement de La Cagnotte des Proches (voir https://stripe.com/fr/global).

Le Cagnotteur doit fournir une description claire, précise et exacte du Projet à l’origine de la Cagnotte, et notamment des faits le conduisant à solliciter la générosité des Donateurs et de la destination des Fonds qui seront recueillis auprès des Donateurs.

Il pourra aussi préciser le montant minimum de Fonds qu’il espère voir atteindre la Cagnotte pour que son projet soit considéré comme financé, une date de fin pour la collecte de Fonds dans le cadre de la Cagnotte et s’il souhaite masquer ou non le montant de Fonds collecté.

Il pourra aussi choisir de rendre sa Cagnotte publique ou non. Une Cagnotte publique peut être vue et partagée par tous les visiteurs de la Plateforme. Elle apparaît également dans le moteur de recherche de la Plateforme. Une Cagnotte privée n’est, quant à elle, visible qu’à l’aide du lien hypertexte redirigeant vers la page de la Plateforme sur laquelle elle est publiée et communiqué au Cagnotteur. Par défaut, les Cagnottes de la Plateforme sont privées.

3.4 Le Cagnotteur s’engage à :

• communiquer tout document ou information qui lui serait demandé par La Cagnotte des Proches pour s’assurer du respect du Contrat, et notamment de l’authenticité de la situation à l’origine de la Cagnotte et du bon emploi des Fonds ;
• ce que les données qu’il communiquera à La Cagnotte des Proches lors de la création du Compte Cagnotteur et de la Cagnotte soient exactes et complètes et le demeurent. Il s’engage en particulier à ne pas mentir sur l’objet de la Cagnotte et la destination des Fonds qui seront recueillis auprès des Donateurs ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers quelconque et à ne pas se faire passer pour une autre personne, marque ou organisation dans le but par exemple de créer une confusion ou d’induire en erreur.

Dans l’hypothèse où le Cagnotteur refuserait de fournir à La Cagnotte des Proches des informations ou documents empêchant ou fournirait des informations ou documents rendant difficile la vérification par La Cagnotte des Proches du respect du Contrat ou dans l’hypothèse où le Cagnotteur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou usurpant l’identité d’un tiers ou de nature à induire en erreur, La Cagnotte des Proches pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou fermer le Compte Cagnotteur et refuser de publier, suspendre ou annuler la Cagnotte, sans préjudice des autres mesures que La Cagnotte des Proches peut prendre en présence d’un manquement au Contrat conformément à l’article 16.

3.5 Il est précisé que, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Cagnotteur est informé qu’il dispose, s’il le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/. L’inscription sur cette liste est gratuite.

3.6 Afin de confirmer la création de son Compte Cagnotteur et de la Cagnotte, il sera demandé au Cagnotteur de prendre connaissance du présent Contrat et de l’accepter.

3.7 Lors de la création de son Compte Cagnotteur, il sera demandé au Cagnotteur de définir un mot de passe personnalisé qui sera utilisé pour l’authentifier lors de ses connexions à la Plateforme.

Pour chaque authentification sur la Plateforme, le Cagnotteur devra ensuite renseigner ses identifiants de connexion.

Les identifiants de connexion à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Cagnotteur peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » sur la page permettant aux Cagnotteurs de s’authentifier. Il recevra alors un email l’invitant à réinitialiser son mot de passe.

Pour garantir la sécurité de son Compte Cagnotteur, le Cagnotteur s’engage à :

• choisir un mot de passe suffisamment robuste (voir les conseils de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe) ;
• ne pas divulguer à des tiers ses identifiants de connexion ;
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
• prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son Compte Cagnotteur, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation de la Plateforme – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste) ;
• ne pas donner accès à son Compte Cagnotteur à des tiers.

4.1 Les Cagnottes créées par une personne physique sont actives immédiatement et font l’objet de vérifications parallèles par La Cagnotte des Proches.

Les Cagnottes créées par une personne morale feront l’objet d’une validation préalable par La Cagnotte des Proches avant leur ouverture sur la Plateforme.

Dans le cadre de cette validation préalable, La Cagnotte des Proches pourra vérifier le respect des présentes Conditions Générales, et notamment le fait que la Cagnotte respecte les critères définis à l’article 2.

4.2 La Cagnotte des Proches pourra procéder à tout moment à des vérifications (par téléphone ou tout autre moyen) après l’ouverture des Cagnottes par des personnes physiques comme des personnes morales et, sur la base de ces vérifications, suspendre ou fermer une Cagnotte ne respectant pas ces conditions, sans préjudice des autres mesures que La Cagnotte des Proches peut prendre en présence d’un manquement au Contrat conformément à l’article 16.

La Cagnotte des Proches pourra notamment prendre contact avec les Cagnotteurs par téléphone ou tout autre moyen afin d’échanger avec eux sur le Projet et la Cagnotte et vérifier que la Cagnotte répond bien aux conditions de publication sur la Plateforme.

4.3 Le Cagnotteur s’engage à :

• répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations de La Cagnotte des Proches et à lui communiquer toute information ou document sollicité pour s’assurer du respect des présentes Conditions Générales ;
• ce que les données qu’il communiquera à La Cagnotte des Proches dans le cadre des vérifications opérées à ce stade ou ultérieurement soient toujours exactes et complètes et le demeurent.

Les informations et documents recueillis par La Cagnotte des Proches sont traités par cette dernière dans le respect de la réglementation applicable pour protéger les données à caractère personnel et conformément à ce qui est décrit dans la politique de confidentialité de la Plateforme (accessible ici).

4.4 Dans les hypothèses où (i) la Cagnotte ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, (ii) les éléments communiqués ne permettraient pas à La Cagnotte des Proches de procéder à la vérification de ce respect, (iii) ces éléments s’avéreraient inexacts ou incomplets ou (iv) le Cagnotteur ne répondrait pas aux sollicitations de La Cagnotte Des Proches, La Cagnotte des Proches pourra refuser de valider la Cagnotte et de la publier  sur la Plateforme ou, si elle a déjà été publiée, pourra être suspendue ou annulée par La Cagnotte des Proches, et ce, sans préjudice des autres mesures que La Cagnotte des Proches peut prendre en présence d’un manquement au Contrat conformément à l’article 16.

4.5 Après validation de la Cagnotte, le Cagnotteur pourra demander à apporter des modifications aux informations publiées sur la Plateforme. Il s’engage à le faire lorsque cela est nécessaire pour que ces informations demeurent exactes et complètes (par exemple, en cas d’évolution de sa situation).

La modification d’une Cagnotte se fera soit automatiquement, soit après des vérifications effectuées par La Cagnotte des Proches.

4.6 La publication sur la Plateforme, la validation ou la modification d’une Cagnotte ne signifient pas que cette dernière est considérée par La Cagnotte des Proches comme répondant aux conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

4.7 Le succès d’une Cagnotte dépend grandement de l’engagement du Cagnotteur dans le Projet et de son réseau.

La Cagnotte des Proches ne garantit pas au Cagnotteur et à ses proches le succès de la Cagnotte ou l’atteinte des objectifs que le Cagnotteur s’est fixés dans le cadre du Projet ou l’origine licite des Fonds versés par les Donateurs.

4.8 Le Cagnotteur aura accès au montant et à la date de chaque don réalisé, ainsi qu’au prénom et aux coordonnées des Donateurs. Le Cagnotteur s’engage à faire un usage de ces informations éthique, conforme aux bonnes mœurs et respectueux de la vie privée des Donateurs, et ce, dans le respect de la réglementation applicable, et notamment de celle applicable en matière de protection des données à caractère personnel si celle-ci s’applique à ses activités. Le Cagnotteur s’engage notamment à ne pas faire un usage des coordonnées des Donateurs abusif ou dépassant les attentes raisonnables de ces derniers.

4.9 L’association Tiers Bénéficiaire de fonds provenant de La Cagnotte des Proches est sensibilisée à l’importance de faire un usage éthique des coordonnées des Donateurs qui lui sont transmises. L’association Tiers Bénéficiaire s’engage à traiter ces informations dans le respect des bonnes pratiques et de la vie privée des Donateurs, en conformité avec la réglementation applicable, notamment celle relative à la protection des données à caractère personnel, si celle-ci s’applique à ses activités. L’association Tiers Bénéficiaire s’engage notamment à ne pas utiliser les coordonnées des Donateurs de manière abusive ou au-delà des attentes raisonnables de ces derniers.  L’association Tiers Bénéficiaire garantit en outre de ne pas exploiter, copier ni créer de fichiers contenant des données personnelles des Donateurs en dehors du cadre strict du projet de cagnotte initial, et de ne pas les communiquer, transférer ou utiliser pour le compte de tiers.

5.1 A l’issue de la durée fixée par le Cagnotteur lors de la création d’une Cagnotte ou lorsque le Cagnotteur souhaite clôturer la Cagnotte, le Cagnotteur pourra demander le déblocage des Fonds collectés.

5.2 Pour des raisons de lutte contre la fraude, La Cagnotte des Proches pourra refuser de débloquer les Fonds d’une Cagnotte qui aura été alimentée par un seul Donateur. La Cagnotte sera le cas échéant annulée et les Fonds remboursés au Donateur.

5.3 Lorsque les Fonds ont vocation à être utilisées pour un achat immédiat de biens ou de services (soins non remboursés, achat d’équipements adaptés, frais d’obsèques etc.), La Cagnotte des Proches privilégie le règlement direct de ces Fonds auprès du Tiers Fournisseur vendant ces biens ou fournissant ces services. Cela permet de renforcer la transparence entourant les Cagnottes.

Lorsque le ou les Tiers Bénéficiaires ne résident pas en France, les Fonds devront obligatoirement être versés directement auprès d’un Tiers Fournisseur.

Le cas échéant, ce règlement se fait au nom et pour le compte des Cagnotteurs ou des Tiers Bénéficiaires et il intervient après vérification par La Cagnotte des Proches des factures émises par les Tiers Fournisseurs et obtention d’un accord écrit du Cagnotteur et, le cas échéant, du Tiers Bénéficiaire (envoyé par exemple par email).

Les Tiers Fournisseurs doivent impérativement être localisés dans une zone SEPA ou une région autorisée par le prestataire de paiement de La Cagnotte des Proches (voir https://stripe.com/fr/global).

L’éventuel surplus de la cagnotte sera reversé au Cagnotteur ou au Tiers Bénéficiaire par virement bancaire sur un compte bancaire ouvert dans une zone SEPA ou une région autorisée par le prestataire de paiement de La Cagnotte des Proches (voir https://stripe.com/fr/global).

5.4 Lorsque les Fonds ne sont pas employés pour régler directement un Tiers Fournisseur, ils seront reversés au Cagnotteur ou au Tiers Bénéficiaire par virement bancaire sur un compte bancaire ouvert dans une zone SEPA ou une région autorisée par le prestataire de paiement de La Cagnotte des Proches

5.5 Le Cagnotteur s’engage à :

• rester fidèle aux objectifs décrits lors de la création de la Cagnotte ;
• employer les Fonds conformément aux déclarations faites par lui sur la Plateforme et auprès de La Cagnotte des Proches.

5.6 Il est rappelé que La Cagnotte des Proches se réserve le droit à tout moment d’annuler une Cagnotte si celle-ci ne respecte pas les présentes Conditions Générales ou en cas d’un autre manquement grave du Cagnotteur au Contrat. Cette annulation peut intervenir jusqu’au déblocage effectif des Fonds.

6.1 Le Cagnotteur pourra fermer à tout moment le Compte Cagnotteur sur la Plateforme en écrivant à La Cagnotte des Proches à support@lacagnottedesproches.fr

En cas de Cagnotte en cours, le Cagnotteur est informé que cette fermeture entraînera automatiquement la clôture de cette Cagnotte dans les conditions prévues à l’article 5.

Le Compte Cagnotteur ne sera pas fermé avant que la clôture de la Cagnotte ne soit finalisée, et notamment que les Fonds ne soient débloqués.

6.2 En dehors des cas de manquement au Contrat qui sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 16, La Cagnotte des Proches pourra fermer le Compte Cagnotteur, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, en notifiant le Cagnotteur par email si :

• le Cagnotteur ne s’est pas connecté à son Compte Cagnotteur depuis cinq (5) ans ;
• La Cagnotte des Proches cesse de fournir le Service.

6.3 Toute résiliation du Contrat dans les conditions visées ci-dessus ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités par l’une des parties à l’autre partie.

6.4 La fermeture du Compte Cagnotteur entraîne la résiliation du Contrat entre le Cagnotteur et La Cagnotte des Proches.

7.1 Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, le Cagnotteur peut être amené à charger, partager ou publier des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (les « Éléments du Cagnotteur »), y compris des photographies, marques, logos, etc.

La Cagnotte des Proches s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle nés ou à naître sur les Éléments du Cagnotteur.

Le Cagnotteur déclare être titulaire de tous les droits sur les Éléments du Cagnotteur pour autoriser toutes les exploitations visées ci-après et que ces droits n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive auprès d’un tiers. Le Cagnotteur garantit La Cagnotte des Proches à cet égard contre toute action et/ou revendication de tiers.

En chargeant, partageant ou publiant des Éléments du Cagnotteur sur la Plateforme, le Cagnotteur concède à La Cagnotte des Proches une autorisation gratuite (notamment en raison de son caractère non-exclusif), non-exclusive, cessible et transférable, incluant le droit d’accorder des sous-licences, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, y compris toutes prorogations ou allongements, de reproduire, représenter, mettre à disposition, exploiter, extraire, éditer, adapter, modifier, distribuer les Éléments du Cagnotteur directement ou indirectement, en tout ou partie, sur tous supports, notamment la Plateforme, et tous supports de communication de La Cagnotte des Proches, en tout format actuel ou futur (notamment papier, vidéo, audiovisuel, numérique) et par tout moyen ou tout procédé de reproduction, de communication au public, de télécommunication ou de distribution, actuel ou futur, y compris numérique, quelles que soient les techniques d’exploitation utilisées, à titre gratuit ou payant, y compris à des fins commerciales, pour les besoins de La Cagnotte des Proches :

• dans le cadre de la fourniture des Services ;
• aux fins de communication, de promotion, de publicité et/ou d’information sur la Cagnotte ;
• aux fins de communication, de promotion, de publicité et/ou d’information sur les activités de La Cagnotte des Proches.

7.2 Dans le cadre de ses activités de communication, de promotion, de publicité et/ou d’information, La Cagnotte des Proches utilisera les Éléments du Cagnotteur d’une façon éthique, conforme aux bonnes mœurs et respectueuse de la vie privée. Cette utilisation pourra être faite aux côtés d’éléments licenciés par d’autres Cagnotteurs ou encore de marques ou logos de partenaires de La Cagnotte des Proches. Le Cagnotteur peut à tout moment s’adresser à La Cagnotte des Proches pour s’opposer à un acte de communication, de promotion, de publicité et/ou d’information de La Cagnotte des Proches.

7.3 Le Cagnotteur est informé qu’afin de protéger les Éléments du Cagnotteur, La Cagnotte des Proches pourra être amenée à avoir recours à des mesures techniques de protection et/ou d’information. À la demande écrite du Cagnotteur, La Cagnotte des Proches lui donnera accès, dans un délai raisonnable, aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection ou d’information auxquelles elle aura effectivement recours.

7.4 Le Cagnotteur accorde également à La Cagnotte des Proches un droit d’utilisation équivalent à celui prévu pour les Éléments du Cagnotteur portant sur son nom, prénom et image ainsi que les noms, prénoms et images des personnes mentionnées dans les informations publiées par lui sur la Plateforme et/ou apparaissant sur des photographies publiées sur la Plateforme.

8.1 Il n’est pas nécessaire de créer un compte sur la Plateforme pour devenir Donateur et participer à une Cagnotte.

Le Donateur est libre de choisir la ou les Cagnottes auxquelles il souhaite participer.

8.2 Lors de chaque participation à une Cagnotte, il lui sera demandé de renseigner son nom, son prénom et son adresse électronique.

Il lui sera aussi demandé de préciser le montant qu’il souhaite verser pour participer à la Cagnotte, ainsi que ses choix en termes de confidentialité (dissimulation de son nom et prénom et/ou du montant de sa participation sur la plateforme).

L’attention du Donateur est attirée sur le fait qu’en toutes hypothèses, son prénom et ses coordonnées seront communiqués au Cagnotteur. Il est aussi informé qu’en cas d’édition à l’attention du Donateur d’un reçu fiscal au titre de Fonds versés à une association, une fondation ou un fonds de dotation pouvant éditer de tels reçus, son nom, son prénom et ses coordonnées seront aussi communiqués à cette association, cette fondation ou ce fonds de dotation.

8.3 Le Donateur certifie que les Fonds versés par lui dans le cadre de la Cagnotte ne proviennent pas d’une activité illégale ou frauduleuse, et notamment d’une activité de blanchiment d’argent.

8.4 La Cagnotte des Proches agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Donateur et le Cagnotteur.

Il ne garantit pas au Donateur l’authenticité des informations communiquées par le Cagnotteur, le bon emploi des Fonds par ce dernier conformément à ces informations, la bonne conduite du Projet par le Cagnotteur ou encore l’atteinte des objectifs poursuivis dans le cadre de ce Projet.

9.1 La Cagnotte des Proches a fait le choix de se rémunérer uniquement à partir de pourboires laissés par les Donateurs.

9.2 Le pourboire est facultatif. Il ne peut en aucun cas s’apparenter en une contrepartie du Service qui est proposé gratuitement.

9.3 Il est fixé par défaut à quinze (15) pourcent de la participation à la Cagnotte, mais les Donateurs sont libres de choisir de ne pas en verser ou d’en modifier le montant.

9.4 Le pourboire n’est pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), car il n’est pas versé en contrepartie du Service.

10.1 Le respect de la vie privée est primordial pour La Cagnotte des Proches et doit faire l’objet d’une attention particulière par les Cagnotteurs et les Donateurs lors de leur utilisation de la Plateforme.

La publication sur la Plateforme d’informations sur des personnes et d’images de personnes entraîne en cas de Cagnotte publique leur diffusion sur Internet sans restriction d’accès. Ces informations et ces images pourront en outre faire l’objet d’une indexation par des robots, notamment par des moteurs de recherches qui utiliseront ensuite ces éléments dans leurs outils, sans que La Cagnotte des Proches n’ait de contrôle sur cette utilisation. Des personnes tierces peuvent aussi récupérer ces informations et images, sans que de nouveau La Cagnotte des Proches n’ait de contrôle sur cette utilisation.

10.2 Il est donc important pour les Cagnotteurs et les Donateurs de mesurer au préalable les conséquences de la création d’une Cagnotte et de sa diffusion.

10.3 Que cela soit fait dans le cadre d’une Cagnotte publique ou privée, toute création de Cagnotte et toute utilisation d’informations ou d’images devra être faite en respectant le choix des personnes concernées et leur vie privée.

Cela implique notamment pour le Cagnotteur ou le Donateur de recueillir, en cas de Cagnotte publique, l’autorisation écrite auprès de toute personne qu’il souhaite mentionner sur la Plateforme et/ou figurant sur des photographies ou des illustrations qu’il souhaite publier sur la Plateforme (ou de leurs représentants légaux) avant toute mention ou publication sur la Plateforme les concernant.

La Cagnotte des Proches pourra demander à tout moment au Cagnotteur et au Donateur de lui fournir cette autorisation.

11.1 La Cagnotte des Proches s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour :

• assurer la mise à disposition des Cagnotteurs et des Donateurs de la Plateforme et son bon fonctionnement ;
• assurer le maintien en ligne des pages consacrées à chaque Cagnotte ;
• résoudre les éventuels dysfonctionnements dans les meilleurs délais.

Il s’agit d’une obligation de moyens sans garantie de résultat.

11.2 La Cagnotte des Proches ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes ne provenant pas de la Plateforme et/ou de ses installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique des Cagnotteurs et des Donateurs.

11.3 L’attention des Cagnotteurs et des Donateurs est attirée sur les aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Les Cagnotteurs et les Donateurs reconnaissent et acceptent que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d’interventions de maintenance ou d’autres évènements indépendants de la volonté de La Cagnotte des Proches. La Cagnotte des Proches ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès ou de fonctionnement de la Plateforme ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau, d’un moyen de communication ou d’un protocole.

11.4 L’attention des Cagnotteurs et des Donateurs est également attirée sur le fait que la sécurité informatique ne peut faire l’objet d’une garantie sans réserve compte tenu de l’état de l’art et de la technique. En particulier, la protection des informations transmises par le réseau Internet contre tout risque de détournement ne peut être garantie, ainsi que l’absence :

• d’intrusion frauduleuse, malveillante et non autorisée sur les équipements des Cagnotteurs et des Donateurs et les équipements auxquels ils sont reliés ;
• d’extraction et d’altération non autorisée des données présentes sur ces équipements ;
• ou encore d’attaques par logiciels malveillants (virus informatiques, bombes logiques, vers, etc.) ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des équipements des Cagnotteurs et des Donateurs et les équipements auxquels ils sont reliés, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques.

Une bonne sécurité informatique implique que les Cagnotteurs et les Donateurs se prémunissent efficacement eux-mêmes contre ces risques, notamment en disposant d’un antivirus de qualité et mis à jour lors de leur accès à la Plateforme.

11.5 D’une manière plus générale, La Cagnotte des Proches ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ou soit exempte d’anomalies ou de logiciels malveillants ou de bugs ou d’erreurs techniques ou autres.

11.6 Au regard de ce qui précède, La Cagnotte des Proches ne pourra pas être tenue responsable envers quiconque de tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de la Plateforme trouvant son origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements indépendants de la volonté de La Cagnotte des Proches et échappant à son contrôle ou qui seraient résolus dans des délais raisonnables.

Aussi, La Cagnotte des Proches n’encourra de responsabilité, ni ne sera considéré comme enfreignant l’une quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant au contrôle de La Cagnotte des Proches, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend La Cagnotte des Proches, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat par La Cagnotte des Proches.

11.7 Par ailleurs, La Cagnotte des Proches se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès à la Plateforme, en tout ou partie, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer la Plateforme.

En cas d’urgence ou en cas de découverte d’une faille de sécurité ou en cas de force majeure ou de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle, La Cagnotte des Proches pourra notamment procéder immédiatement à une interruption momentanée de la Plateforme.

La Cagnotte des Proches ne pourra être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui résulterait pour les Cagnotteurs de ces suspensions et interruptions.

11.8 Afin d’aider La Cagnotte des Proches, les Cagnotteurs et les Donateurs peuvent signaler tout dysfonctionnement technique de la Plateforme à La Cagnotte des Proches en adressant un message à support@lacagnottedesproches.fr.

12.1 La Cagnotte des Proches a choisi de faire confiance à Stripe à travers la solution Stripe Connect pour sécuriser et gérer l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire.

12.2 La création d’une Cagnotte entraîne la création d’un compte de paiement dit « Connected Account » au nom et pour le compte du Cagnotteur.

Les services de paiement pour les Cagnotteurs sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les  « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » – “Stripe Services Agreement accessibles aux adresses suivantes https://stripe.com/fr/legal/connect-account et https://stripe.com/fr/legal/ssa ).

En agréant aux présentes Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant que Cagnotteurs sur la Plateforme, le Cagnotteur accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Compte tenu du fait que La Cagnotte des Proches permet d’effectuer les paiements via Stripe, le Cagnotteur accepte de fournir à La Cagnotte des Proches des informations exactes, précises et complètes sur lui et son activité, et autorise La Cagnotte des Proches à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe. Tout non-respect de cette obligation pourra faire l’objet de l’une ou plusieurs des mesures que La Cagnotte des Proches peut prendre en présence d’un manquement au Contrat conformément à l’article 16.

12.3 Les Cagnotteurs et les Donateurs sont informés qu’il sera déduit des Fonds que les Donateurs verseront pour participer à chaque Cagnotte les frais de paiement suivants prélevés par Stripe lors de chaque transaction :

• Cartes françaises et européennes : 2.30% + 0,25€ / paiement
• Cartes issues en dehors de l’Union Européenne : 3.80% + 0,25€ / paiement

13.1 La Cagnotte des Proches agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Cagnotteurs et les Donateurs. Elle ne perçoit aucune taxe pour le compte des Cagnotteurs, ni n’assure de mission de conseil ou d’assistance vis-à-vis des Cagnotteurs et des Donateurs en matière fiscale.

13.2 Il appartient aux Cagnotteurs comme aux Donateurs de s’assurer de respecter la législation fiscale dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et de s’acquitter, si cela est requis, des taxes ou impôts liés aux Fonds versés ou perçus.

13.3 Certains Cagnotteurs peuvent avoir la qualité d’association d’intérêt général ou d’utilité publique permettant à certains Donateurs de bénéficier de crédits d’impôts sous réserve de disposer des reçus fiscaux émis par les Cagnotteurs.

Le cas échéant, les Cagnotteurs peuvent demander à La Cagnotte des Proches d’éditer des reçus fiscaux à partir de la Plateforme sur la base des informations transmises par eux et les Donateurs. Ils s’engagent le cas échéant à communiquer tous les documents sollicités par La Cagnotte des Proches en vue de cette édition et la mandateront pour procéder à cette édition en leur nom et pour leur compte.

La Cagnotte des Proches ne garantit pas que les Cagnotteurs ont ou conserveront la qualité d’association d’intérêt général ou d’utilité publique dont ils se prévalent, ni que les Donateurs bénéficieront in fine des crédits d’impôts.

Dans toute autre hypothèse, et notamment en cas de Cagnottes organisées par des particuliers au profit d’associations d’intérêt général ou d’utilité publique, La Cagnotte des Proches ne proposera pas de service d’édition de reçus fiscaux. Il appartiendra aux Cagnotteurs et aux Donateurs de s’organiser seuls.

14.1 La Plateforme et chaque élément la composant qui ont été chargés, partagés ou publiés sur la Plateforme à l’initiative de La Cagnotte des Proches et des Cagnotteurs, y compris les logiciels, marques, logos, icônes et bases de données (les « Éléments de la Plateforme »), peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les Cagnotteurs et les Donateurs s’engagent à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

14.2 Sous réserve de l’acceptation et du respect du Contrat par les Cagnotteurs et les Donateurs, La Cagnotte des Proches leur concède une licence d’accès et d’utilisation portant sur ces éléments.

Cette licence est gratuite, non-exclusive, strictement personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée du Contrat, aux seules fins d’accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions fixées au Contrat.

Au titre du droit d’utilisation concédé par La Cagnotte des Proches et pour les fins visées ci-avant, les Cagnotteurs et les Donateurs sont autorisés à reproduire, de façon permanente ou provisoire, les Éléments de la Plateforme pour les charger, afficher, lire et exécuter sur l’appareil utilisé pour accéder à la Plateforme.

Toute autre utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des Éléments de la Plateforme non autorisée par le titulaire de droits ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l’article 16 du Contrat.

15.1 Lorsque les Cagnotteurs ont décidé de les rendre publiques, les Cagnottes sont publiées sur la Plateforme (sous réserve du respect des présentes Conditions Générales).

Elles peuvent faire l’objet d’une recherche à partir de mots clés à l’aide du moteur de recherche proposé sur la Plateforme ou à partir des thématiques dans lesquelles elles s’inscrivent (collecte pour des frais médicaux, défis sportifs et solidaires, handicap, etc.).

Elles peuvent aussi faire l’objet d’une mise en avant sur la Plateforme afin d’améliorer leur visibilité selon les critères suivants :

• Situations d’urgence ;
• Familles trop isolées ;
• Enjeux financiers importants et objectif de collecte élevé.

15.2 La Cagnotte des Proches ne peut garantir la licéité et l’exactitude des éléments chargés, partagés et publiés sur la Plateforme par d’autres Cagnotteurs ou Donateurs.

15.3 Les Cagnotteurs et Donateurs s’engagent à ne pas charger, partager et publier des contenus :

• qui ne seraient pas en lien direct avec l’objet d’une Cagnotte ;
• afin de proposer des produits ou services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ;
• heurtant la sensibilité du public pouvant accéder à la Cagnotte ;
• inappropriés au regard de l’objet de la Plateforme et de la présentation habituelle des Cagnottes sur la Plateforme .

15.4 Les Cagnotteurs et Donateurs reconnaissent qu’ils sont tenus de se conformer, dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, aux législations et règlementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur lors de l’utilisation de la Plateforme.

En particulier, les Cagnotteurs et Donateurs s’engagent à ne pas exercer d’activités illicites sur et à l’aide de la Plateforme et à ne pas promouvoir ou inciter à l’exercice d’activités illicites sur la Plateforme.

Les Cagnotteurs et les Donateurs s’engagent aussi à ne pas charger, partager ou publier sur la Plateforme, notamment lors de la création de Cagnottes, des éléments illégaux, trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents, ou autrement répréhensibles, et notamment des éléments :

• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel et/ou à un droit de la personnalité ;
• constitutifs de harcèlement ;
• constitutifs de diffamations et injures ;
• pornographiques ;
• à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
• constitutifs d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes, délits ou autres actes graves, et notamment, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la nation, de provocation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, ou encore d’incitation à commettre des actes de terrorisme ;
• faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
• constitutifs de fausses nouvelles ;
• constitutifs d’actes anticoncurrentiels, de concurrence déloyale, de pratiques commerciales trompeuses et/ou de publicité illicite ou interdite ;
• qui pourraient impliquer la diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ;
• portant atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• portant atteinte à des obligations de confidentialité découlant de stipulations contractuelles ou de dispositions légales ou réglementaires ;
• contenant des logiciels malveillants ou tout autre outil, code, dossier ou programme conçu ou utilisé pour réaliser des actes de piratage informatique et porter une atteinte à un système automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal, et notamment pour interrompre, détruire, bloquer ou limiter l’accès et/ou le fonctionnement de la Plateforme, tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication et/ou pour diminuer, désorganiser ou empêcher l’utilisation normale de la Plateforme et/ou pour interrompre ou ralentir la circulation normale des communications électroniques (par exemple via un envoi massif) ;
• qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,;
• dont la détention ou la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
• incitant ou permettant tout acte de contournement de dispositif technique de protection ou d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle.

15.5 Les Cagnotteurs et les Donateurs s’engagent à indemniser La Cagnotte des Proches de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour elle, directement ou indirectement, de toute réclamation liée au non-respect de l’une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de la possibilité pour La Cagnotte des Proches de mettre fin au Contrat ou de prendre d’autres mesures conformément à l’article 16.

15.6 La Plateforme comporte un dispositif permettant aux visiteurs de la Plateforme de signaler à La Cagnotte des Proches tout élément publié sur la Plateforme (i) constitutif d’une incitation à la violence, notamment les violences sexuelles et sexistes (ii) d’une atteinte à la dignité humaine ou discriminatoire (iii) relatif à la pornographie enfantine ; (iv) incitant à la haine à raison de la race, du sexe, de l’orientation ou de l’identité de genre ou du handicap ; (v) incitant ou provoquant à la commission d’acte de terrorisme ou qui en fait l’apologie (vi) faisant l’apologie de crime contre l’humanité et/ou (vii) tenu pour répréhensible par les autorités publiques compétentes en matière de jeux d’argent.

La Cagnotte des Proches procédera au retrait d’éléments de ce type qui auront été ainsi portés à sa connaissance, ce que les Cagnotteurs et les Donateurs acceptent expressément. La Cagnotte des Proches informera également promptement et coopérera avec les autorités publiques compétentes lorsque des éléments de ce type auront été signalés, ce que les Cagnotteurs et les Donateurs acceptent expressément.

Le dispositif est accessible via cette adresse contact@lacagnottedesproches.fr

La Cagnotte des Proches conservera les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage, etc.) correspondant au signalement d’un élément en application de l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui sanctionne tout signalement abusif.

15.7 La Cagnotte des Proches procédera également au retrait de tout élément ou y rendra l’accès impossible sur la Plateforme, dès lors qu’est porté à sa connaissance le caractère manifestement illicite de cet élément.

Tout visiteur de la Plateforme souhaitant porter à sa connaissance la présence d’un élément manifestement illicite sur la Plateforme peut informer La Cagnotte des Proches en respectant les dispositions légales en vigueur, et notamment en lui adressant une notification comprenant l’ensemble des informations suivantes :

• la date de la notification ;
• l’identité du notifiant : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• le nom et le domicile du destinataire ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels l’élément doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à la personne ayant chargé ou publié l’élément ou à l’origine de l’activité litigieuse demandant l’interruption, le retrait ou leur modification ou la justification de ce que cette personne n’a pas pu être contactée.

15.8 La Plateforme peut par ailleurs contenir des liens hypertextes vers des sites Internet et/ou applications exploités par des tiers (y compris d’autres Cagnotteurs et Donateurs). Les Cagnotteurs et les Donateurs sont avertis qu’en cliquant sur ces liens, ils quittent la Plateforme et sont conduits sur des sites Internet et/ou applications tierces. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité des Cagnotteurs et des Donateurs. La Cagnotte des Proches n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet et/ou applications et ne peut être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet et/ou applications ou leurs contenus.

16.1 En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation (ce qui implique notamment pour La Cagnotte des Proches la possibilité de suspendre la publication d’une Cagnotte ou d’annuler une Cagnotte ou de refuser de prendre en compte une participation à une Cagnotte) ;
• provoquer la résolution du Contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

16.2 Concernant la faculté de résolution précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante.

Chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 14 et 15 du Contrat, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive dans un délai de quarante-huit heures (48h) après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à cette dernière.

Constituent notamment des manquements graves :

• le non-respect par les Cagnotteurs et les Donateurs des conditions d’utilisation de la Plateforme définies aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 14 et 15 ;
• un non-respect par La Cagnotte des Proches de ses obligations prévues à l’article 11.

Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du code civil et de retenir comme seule possibilité de résolution ou de résiliation pour inexécution de ses obligations par l’une des parties la mise en œuvre de la clause résolutoire aux deux alinéas précédents.

17.1 La création d’une Cagnotte, sa gestion et son suivi, ainsi que l’accompagnement des Cagnotteurs peuvent engendrer une charge de travail très importante pour La Cagnotte des Proches.

Une fois créée, une Cagnotte ne peut en conséquence pas être annulée par le Cagnotteur.

Toutefois, à titre exceptionnel, La Cagnotte des Proches et un Cagnotteur peuvent convenir, au regard des circonstances particulières de chaque cas, d’une annulation d’une Cagnotte (par exemple, lorsque l’objectif fixé lors de l’ouverture de la Cagnotte ne peut plus être atteint à la suite du décès du Tiers Bénéficiaire) dans des conditions à déterminer entre eux dans le respect des choix des Donateurs. L’annulation d’une Cagnotte à l’initiative du Cagnotteur ne pourra donner lieu au remboursement des frais bancaires prélevés par Stripe.

17.2 Une Cagnotte peut aussi être annulée à l’initiative de La Cagnotte des Proches en cas de non-respect des Conditions Générales.

Le cas échéant, La Cagnotte des Proches procèdera à la fermeture de la Cagnotte et du Compte Cagnotteur et le remboursement des Donateurs sera réalisé sans frais par La Cagnotte des Proches, à l’exception des frais bancaires prélevés par Stripe.

18.1 Les Conditions Générales peuvent évoluer.

18.2 Concernant les Donateurs, pour chaque participation à une Cagnotte, les Donateurs sont liés par la seule version des Conditions Générales en vigueur au jour de cette participation.

Il appartient aux Donateurs lors de chaque participation à une Cagnotte de prendre connaissance de ces Conditions Générales afin de s’assurer des stipulations en vigueur.

18.3 Concernant les Cagnotteurs, toute modification des Conditions Générales sera portée à la connaissance des Cagnotteurs ayant une Cagnotte en cours, et ce, par email au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

Si un Cagnotteur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il pourra mettre fin à la Cagnotte et au Contrat en annulant ou en demandant à clôturer la Cagnotte et en fermant son Compte Cagnotteur à partir de la Plateforme ou en écrivant à La Cagnotte des Proches à l’adresse support@lacagnottedesproches.fr avant l’entrée en vigueur des dites Conditions Générales modifiées et au plus tard la veille de cette entrée en vigueur.

A défaut de solliciter cette annulation ou cette clôture, ainsi que cette fermeture, un maintien des Cagnottes en cours et une utilisation continue de la part des Cagnotteurs de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaudra acceptation de ces nouvelles Conditions Générales.

19.1 Le Contrat est soumis à la loi française.

La langue d’interprétation du Contrat est la langue française.

19.2 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du Contrat ne s’en trouve pas modifiée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

19.3 Le fait de ne pas exiger ou de forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

19.4 Hormis ce que prévoit expressément et spécifiquement le Contrat, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de La Cagnotte des Proches ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier le Contrat.

19.5 La Cagnotte des Proches pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).

19.6 Les Cagnotteurs et les Donateurs sont informés du fait que La Cagnotte des Proches pourra apporter toute modification à la Plateforme, et notamment procéder à une modification de la structure et de la présentation de la Plateforme ou encore de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le Service accessibles sur la Plateforme au jour de la conclusion du Contrat.

20.1 En cas de difficulté, les Cagnotteurs et les Donateurs peuvent contacter La Cagnotte des Proches afin de lui soumettre cette difficulté.

Ils peuvent pour ce faire écrire à support@lacagnottedesproches.fr

20.2 Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, le Cagnotteur ou le Donateur peut aussi saisir préalablement un médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné.

Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR et https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr.